Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière
Article 4
Versions de la disposition
4. Dans le cas de toute autre caisse, la mention visée à l’article 1 doit paraître sur la caisse en caractères «Helvetica gras» de 24 points pour le mot «QUÉBEC» et de 16 points pour les mots «DROITS ACQUITTÉS» et être entourée d’une bordure de 2 points d’épaisseur formant un cadre d’au moins 6 cm de largeur sur 1,5 cm de hauteur.
